Avant-Scène Opéra • asopera.fr

Vente à l’unité de publications imprimées et numériques et formules d’abonnement

Date d’entrée en vigueur : 01/07/2025

1 Identité du vendeur et contacts

Le site asopera.fr est exploité par SCENÔRA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 449 575, dont le siège social est situé au 29 grande rue Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, ci-après « l’Éditeur ». SCENÔRA édite Avant-Scène Opéra et est le vendeur des offres visées par les présentes conditions.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR52 988 449 575.

Adresse de retour des publications : ColiFrance pour Avant-Scène Opéra, ZAC de l’Ambrésis, Rue Eugène Freyssinet, 77270 Villeparisis

2 Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux commandes passées sur le Site par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle (« Clients »). Les commandes professionnelles, institutionnelles ou les licences collectives font l’objet de conditions distinctes expressément acceptées.

Les offres comprennent les publications imprimées achetées à l’unité, les accès à des publications numériques achetés à l’unité et les abonnements proposés sur le Site. Lorsque la formule choisie comprend des publications imprimées ou une offre combinée papier et numérique, les dispositions propres à chaque composante s’appliquent. Les contenus gratuits relèvent des règles d’utilisation et de propriété intellectuelle du Site ; leur consultation seule ne constitue pas une commande payante.

La fiche de l’offre, le récapitulatif de commande et les CGV acceptées forment le contrat.

Le Client doit avoir la capacité de contracter. Un mineur agit par l’intermédiaire de son représentant légal ou dans les limites de l’autorisation légalement requise.

3 Présentation des offres et conditions techniques

Avant la commande, chaque fiche indique les caractéristiques essentielles, le prix, la disponibilité et les modalités de fourniture. Pour les publications imprimées, elle précise notamment le titre, le numéro ou l’édition, le format et, le cas échéant, le nombre de publications et leur calendrier de livraison.

Pour le numérique, la fiche précise les contenus inclus et la durée exacte d’accès. Il est précisé que les contenus digitaux sont consultables en ligne et non téléchargeables.

Pour chaque abonnement, sont indiqués la durée du contrat, l’existence d’un engagement minimal, la périodicité de facturation, la reconduction éventuelle, le prix après une promotion.

La connexion et les équipements personnels sont à la charge du Client. Une incompatibilité ne peut lui être opposée que dans les conditions légales, notamment lorsque les exigences techniques ont été clairement portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat.

4 Compte personnel et sécurité

Lorsqu’un compte est requis, le Client fournit des informations exactes et tient à jour ses coordonnées. Les identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels. Toute utilisation suspecte doit être signalée au service client afin que des mesures de sécurisation soient prises.

Le Client peut demander la clôture de son compte grâce au formulaire de contact. En cas d’abonnement en cours, celle-ci ne pourra être effective qu’à la fin de la période d’engagement.

5 Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne ses produits ou sa formule, renseigne les informations nécessaires, puis vérifie le récapitulatif, le prix total et les modalités de fourniture. Il peut corriger ses erreurs avant de valider. Il accepte les CGV par une action positive et distincte des consentements relatifs à la prospection ou à l’exécution anticipée du numérique.

Le contrat est conclu lorsque la commande est validée et le paiement accepté, sous réserve des vérifications nécessaires annoncées avant validation. Une confirmation est adressée par courriel.

L’Éditeur peut refuser ou bloquer une commande pour un motif légitime, notamment des indices objectifs de fraude ou un incident de paiement. Le Client est informé dans la mesure compatible avec la prévention de la fraude. Une somme encaissée au titre d’une commande définitivement refusée est remboursée sans retard injustifié.

En cas d’indisponibilité découverte après la commande, l’Éditeur informe le Client et propose une nouvelle date ou rembourse la partie non fournie. Aucun produit de substitution n’est imposé sans accord du Client.

6 Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison et tous frais supplémentaires connus sont indiqués avant validation. Le prix applicable est celui accepté à la commande. Les livres imprimés et numériques relevant de la réglementation du prix du livre sont commercialisés dans le respect de celle-ci ; les frais d’expédition des livres sont facturés conformément aux règles applicables.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande. Les achats à l’unité sont payables intégralement à la commande. Les prélèvements d’un abonnement suivent l’échéancier accepté. L’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire, le traitement des paiements étant assuré par un prestataire sécurisé.

Pour les destinations hors de l’Union européenne, des droits ou taxes d’importation peuvent être dus par le destinataire selon la législation locale.

En cas d’échec de paiement d’un abonnement, le Client est invité à régulariser dans un délai d’une semaine après notification. À défaut, les prestations non payées peuvent être suspendues puis le contrat résilié. Les accès numériques liés à un paiement en échec sont immédiatement suspendus jusqu’à régularisation de la souscription. Les droits numériques acquis séparément et payés ne sont en revanche pas supprimés du seul fait de cet incident.

7 Livraison des publications imprimées

Les zones de livraison, modes d’expédition, coûts et dates ou délais de livraison sont affichés avant la commande. Le Client vérifie son adresse. Une réexpédition rendue nécessaire par une erreur de sa part peut être facturée à son coût réel, après information et accord. Une erreur imputable à l’Éditeur est corrigée à ses frais.

La livraison intervient à la date ou dans le délai convenu. À défaut d’indication ou d’accord sur la date, elle intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Pour un abonnement papier, le calendrier accepté précise la première livraison et la fréquence des suivantes.

En cas de retard, le Client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si l’Éditeur ne s’exécute pas. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal de quatorze jours. Les autres droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation restent applicables.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si le Client choisit de lui-même un transporteur non proposé par l’Éditeur, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.

8 Achat numérique à l’unité

L’achat d’une publication numérique à l’unité confère au Client un droit personnel et permanent de consultation en ligne de cette publication, depuis son compte sur le Site ou depuis l’application de l’éditeur si elle existe. Il ne constitue pas un abonnement et n’entraîne aucun paiement récurrent.

Aucun téléchargement de la publication n’est proposé. L’achat ne donne donc pas lieu à la remise d’un fichier numérique au Client.

L’accès est activé après acceptation du paiement et après recueil des consentements et confirmation prévus à l’article 10.

Le droit d’accès n’est soumis à aucune échéance ni à la souscription ou au maintien d’un abonnement. La résiliation ou l’expiration d’un abonnement éventuellement souscrit par le Client n’affecte pas son accès aux publications numériques achetées séparément à l’unité.

L’Éditeur s’engage à maintenir l’accès aux publications ainsi acquises. En cas d’évolution technique ou de migration du Site, il assure la continuité de cet accès, le cas échéant au moyen d’un dispositif de consultation équivalent, sans frais supplémentaires pour le Client. Si cet accès ne peut plus être assuré de manière définitive, le Client conserve les recours et droits à remboursement prévus par la loi.

Ce droit de consultation est exercé dans le respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurant à l’article 13.

9 Abonnements et offres combinées

9 1 Contenu et durée

L’abonnement donne accès aux seuls contenus et prestations compris dans la formule choisie.

La formule acceptée fixe la date de début, la durée, l’engagement éventuel, les échéances et le mode de renouvellement. Les contrats à durée indéterminée se poursuivent jusqu’à résiliation. Les formules à durée déterminée reconductible se renouvellent seulement selon les modalités expressément acceptées.

9 2 Non reconduction et résiliation

La résiliation est possible gratuitement et sans préavis depuis la fonctionnalité « Clôturer l’abonnement » accessible depuis l’Espace personnel du site.

Pour un contrat reconductible, la résiliation empêche le renouvellement suivant. L’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période payée.

9 3 Fin des accès et changement de prix

À la fin de l’abonnement, les accès attachés à celui-ci cessent ; les accès unitaires payés séparément suivent l’article 8. Les publications imprimées déjà livrées restent au Client, sous réserve d’un retour dû en cas de rétractation ou de résolution.

Le prix d’une période ferme déjà acceptée ne change pas. Une modification pour une période ultérieure est annoncée sur support durable avec le nouveau prix, sa date d’effet et les modalités permettant de refuser le renouvellement. Aucune hausse ne s’applique rétroactivement.

10 Rétractation

10 1 Publications imprimées et composantes papier

Pour les livres et autres biens ouvrant ce droit, le Client peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant leur réception par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier. Pour une livraison régulière de biens pendant une période définie, notamment un abonnement papier, il court à compter de la réception du premier bien.

La fourniture à l’unité de journaux, périodiques ou magazines est exclue du droit légal de rétractation par l’article L. 221-28, 10°, contrairement à l’abonnement à ces publications. Les achats à l’unité au format papier sont donc exclus de ce droit de rétractation.

Après notification, le Client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision, à l’adresse de retour indiquée à l’article 1. Les frais directs de retour sont à sa charge. Aucun frais de traitement n’est ajouté. Le Client répond seulement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légale. L’absence de cellophane n’exclut pas à elle seule la rétractation.

L’Éditeur rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé. Il peut différer le remboursement des biens jusqu’à leur récupération. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

10 2 Contenus numériques sans support matériel

Pour les contrats payants de fourniture de contenus numériques sans support matériel, le Client perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

·       le Client a préalablement donné son accord exprès pour que la fourniture commence avant l’expiration de ce délai ;

·       il a expressément reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation ;

·       l’Éditeur lui a confirmé cet accord et cette reconnaissance sur un support durable, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

L’accord et la reconnaissance du Client sont recueillis avant le paiement, au moyen d’une case non précochée, distincte de l’acceptation des CGV. Leur confirmation est adressée par courriel avant l’activation de l’accès.

La perte du droit de rétractation concerne uniquement le contrat de fourniture de contenus numériques visé ; elle ne s’étend pas aux biens papier d’une offre combinée.

10 3 Exercice du droit

Le Client adresse sa décision avant la fin du délai par toute déclaration non équivoque.

Les remboursements d’un contrat numérique ou de services sont effectués dans les quatorze jours suivant la notification, sous réserve des sommes légalement dues. En cas de rétractation d’une offre combinée, les effets sur chaque composante et sur le prix sont déterminés conformément à sa structure contractuelle et aux dispositions impératives ; aucune renonciation numérique n’emporte renonciation globale aux autres droits.

11 Garanties légales de conformité

Les garanties légales sont exercées auprès de SCENÔRA aux coordonnées de l’article 1, sans frais pour le Client. Celui-ci décrit le défaut et communique les éléments utiles à l’identification de la commande.

11 1 Publications imprimées

La conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance, hors usure normale ou liée à une mauvaise manipulation.

11 2 Fourniture numérique continue

Pour un accès fourni de manière continue, y compris un accès unitaire continu et un abonnement, la conformité est due pendant toute la durée contractuelle de fourniture indiquée dans l’offre.

12 Disponibilité et évolution du numérique

L’Éditeur assure la fourniture promise et les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité. Il informe le Client des mises à jour à installer et des conséquences de leur absence.

Les opérations de maintenance sont annoncées lorsque cela est possible et limitées autant que possible.

L’Editeur ne peut être tenue responsable de l’inaccessibilité du Site lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un fait imputable au Client.

13 Utilisation des contenus et propriété intellectuelle

L’achat ou l’abonnement ne transfère aucun droit d’exploitation intellectuelle. Il accorde un droit personnel de consultation dans le respect de la loi et des exceptions légales. Les droits appartiennent à l’Éditeur ou à leurs titulaires respectifs.

Sans autorisation écrite ou exception légale, sont interdits le partage de comptes, la mise en ligne ou la diffusion de copies à des tiers, la revente d’accès, l’exploitation collective ou commerciale, le contournement des protections et l’extraction ou la réutilisation illicite de la base de données. Les demandes de licences collectives ou d’autorisation sont adressées au service client. Ces restrictions ne suppriment aucune exception impérative au droit d’auteur ou aux droits sur les logiciels.

En cas de violation établie, l’Éditeur peut prendre des mesures proportionnées après information du Client et possibilité de présenter ses observations. Une suspension immédiate, voire une clôture définitive pour manquement grave, est possible si elle est nécessaire pour faire cesser une atteinte grave ou sécuriser le système.

14 Responsabilité et force majeure

L’Éditeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions légales, notamment pour les contrats à distance.

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences légales, dont les restitutions dues.

15 Données personnelles et cookies

SCENÔRA traite les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, accès numériques, réclamations et obligations légales, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité précise les bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes. Les demandes relatives aux données sont adressées via le formulaire de contact.

La clôture du compte n’entraîne pas l’effacement immédiat de toutes les données : certaines sont conservées pour les obligations légales et la défense des droits. La prospection nécessitant un consentement et les cookies non exemptés font l’objet d’un choix distinct, révocable.

16 Droit applicable et juridictions

Les CGV sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.